Avis 20201405 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Loir-et-Cher à sa demande de communication des documents détenus par la maison départementale de la cohésion sociale (MDCS) de Vendôme, relatifs au placement de sa fille, X, notamment les comptes rendus, recueils d'informations, rapports administratifs, rapports réalisés par les familles d’accueils ainsi que de l’évaluation socio-éducative, sans occultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a informé la commission de ce que les éléments concernant le placement de sa fille ont été adressés à l'intéressée le 3 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.