Avis 20201401 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Val d'Isère à sa demande de communication du plan d'occupation des sols applicable au permis de construire délivré par la commune à la X par arrêté en date du 28 octobre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission de ce que le document d’urbanisme sollicité a été communiqué au conseil des demandeurs, par courrier électronique du 22 mai 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.