Avis 20201386 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du règlement départemental d’aide sociale prévu à l’article L121-3 du code de l'action sociale et des familles. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L3121-17 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.