Avis 20201385 Séance du 14/05/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie du courrier adressé à la mairie de Gondecourt par le contrôle de la légalité de la préfecture transcrivant ses remarques et observations à la suite de la délibération du 26 mars 2019 du conseil municipal relative à la modification du PLU. En l’absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission, saisie par Monsieur X d'un refus de communication de ce même document opposé par le maire de Gondecourt, a été informée par ce dernier de la transmission du document au demandeur par courrier électronique du 4 avril 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.