Avis 20201369 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Félix Guyon à sa demande de communication des comptes rendus d'entretiens professionnels de sa cliente, pour les années 2018 et 2019, réalisés respectivement le 26 juin 2018 et 21 juin 2019. En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier Félix Guyon, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.