Avis 20201368 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jurs à sa demande de consultation des documents relatifs à la révision du PLU, prescrite le 8 décembre 2016 et arrêtée le 19 septembre 2019 par décision du conseil municipal. La commission estime que ces documents, relatifs à une révision de plan local d'urbanisme achevée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jurs a informé la commission de ce que désormais, à l'issue de la période de confinement national pris pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, les services de la mairie sont de nouveau ouverts au public et que rien ne s'oppose à la consultation des documents sollicités sur place. Le maire de Saint-Jurs souligne que personne ne s'est présenté en mairie afin de consulter ces documents. La commission émet un avis favorable et invite le demandeur à prendre contact avec les services de la mairie de Saint-Jurs afin de prendre, au regard des sujétions particulières qu'imposent les textes relatifs à la lutte contre l'épidémie de virus Covid-19, au préalable un rendez-vous pour consulter les documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.