Avis 20201367 Séance du 14/05/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la SA HLM IRP à sa demande de communication, pour la partie la concernant, de la copie du procès-verbal de la commission d'attribution des logements réunie en séance le 8 octobre 2019. La commission estime que la copie de l'extrait sollicité du procès-verbal élaboré dans le cadre de l'exercice par la commission d'attribution des logements de ses missions de service public, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation de toute mention relative à des tiers. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.