Avis 20201360 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Murat-le-Quaire à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l’accueil et au stationnement des camping-cars et des véhicules de loisirs : 1) l'arrêté municipal du 8 juillet 2010 ; 2) tout autre règlement actuellement en vigueur à l’accueil et au stationnement des autocaravanes. En l'absence de réponse du maire de Murat-le-Quaire, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Par suite et dans l'hypothèse où ces documents existent, la commission émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.