Avis 20201356 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à sa demande de communication, en format dématérialisé de préférence, des documents suivants : 1) l’arrêté de permis de construire ayant autorisé la construction d’une maison d’habitation située X à Saint-Lunaire, sur la parcelle cadastrée X ; 2) l’entier dossier de demande de permis de construire y afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Lunaire a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches entreprises dans les archives de la commune, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.