Avis 20201343 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, pour l' association « Libérons le potentiel de Vitry-sur-Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à sa demande de communication de la déclaration d'intérêts de Monsieur X, maire‐adjoint de la commune de Vitry‐sur‐Seine, président de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et vice‐président de la métropole du Grand Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a informé la commission de ce que Monsieur X, ancien vice-président de la communauté d’agglomération Seine-Amont, n'a pas déposé de nouvelle déclaration d'intérêt au titre de ses nouvelles fonctions de vice-président de métropole du Grand Paris avec délégation de fonction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, à toutes fins utiles, qu'en application du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sont pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration et qu'un régime de communication particulier a été défini par le législateur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.