Avis 20201309 Séance du 16/07/2020

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour du 13 août au 21 novembre 2019 dans le service de soins psychiatriques de l’établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne a informé la commission qu’il avait communiqué à Mademoiselle X une copie de son dossier médical, par courrier en date du 25 mars 2020. La commission, qui a pris connaissance de ce courrier d’envoi, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.