Avis 20201305 Séance du 04/06/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement du centre médico-psychologique (CMP) de Bures-sur-Yvette situé sur le domaine du Grand Mesnil, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par le CMP de Bures-sur-Yvette situé sur le domaine du Grand Mesnil, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication des documents sollicités à Madame X, par courrier du 23 avril 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.