Avis 20201270 Séance du 16/07/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents suivants : 1 ) le courrier du 13 mars 2019 qui a refusé à ses clients la prise en charge d’un transport adapté pour leur enfant handicapé, X ; 2) le règlement départemental de transport scolaire des élèves handicapés. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que le document mentionné au point 1), s’il existe, est communicable aux intéressés ou à leur conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du même code. La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.