Avis 20201257 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Cingal - Suisse Normande à sa demande de communication du dossier technique amiante (DTA) concernant l école Jean Nourisson sise dans la commune de Saint-Sylvain. En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes Cingal - Suisse Normande à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.