Avis 20201195 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Clayes-sous-Bois à sa demande de communication, sous support numérique ou à défaut par toute autre voie, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie des documents relatifs à la parcelle X : 1) tout document relatif à la cession de cette parcelle (promesse de vente, acte de cession, évaluation par le service des domaines, toute autre évaluation, etc.) ; 2) tout document relatif à la rétrocession à la commune de l’espace de 727 m², situé sur cette parcelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Clayes-sous-Bois a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 26 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.