Avis 20201115 Séance du 16/07/2020

Maître X et Maître X, conseils de la société X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à leur demande de communication des documents suivants concernant la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC « Les Breuzes » au moyen d'une concession d'aménagement attribuée à la société d'économie mixte TERRITORIA : 1) les délibérations de la commune relatives à la réalisation de ce projet d'aménagement ; 2) les délibérations de la communauté d'agglomération « Bourges Plus » relatives à la réalisation de ce même projet d'aménagement ; 3) les études préalables ; 4) la déclaration d'utilité publique ; 5) l'avis d'appel public à la concurrence tendant à la passation de la concession d'aménagement ; 6) la publicité des avis d'appels publics à la concurrence tendant à la passation de la concession d'aménagement ; 7) le règlement de consultation de la procédure de passation de la concession d'aménagement ; 8) le rapport de présentation de la concession d'aménagement ; 9) les cahiers des charges de la concession d'aménagement ; 10) les pièces annexes éventuellement mises à la disposition des candidats ; 11) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 12) les lettres de candidature ; 13) les dossiers de candidature ; 14) l'offre de prix globale ; 15) le traité de concession ; 16) l'avis d'attribution ; 17) le procès-verbal d'ouverture des plis, les éléments de notation et classement ; 18) les mesures de publicité du traité de concession ; 19) les actes d'engagement et annexes. La commission rappelle en premier lieu que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 4), sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet d'une autorité administrative, ce qui aurait pour effet de rendre la demande irrecevable. En second lieu, s'agissant des documents relatifs à la concession de l'aménagement de la ZAC, la commission rappelle qu’une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle en particulier qu'une fois signés, les contrats de concession d'aménagement, leurs annexes et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs, communicables à toute personne, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, la commission considère que les documents mentionnés aux points 5) à 16) et 18) et 19) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande. S'agissant du point 17) de la demande, la commission estime que si le procès-verbal d'ouverture des plis est communicable à toute personne qui en fait la demande, les documents relatifs aux notes et au classement des entreprises candidates à l’octroi de la concession ne sont communicables qu'à celles-ci, dans la mesure des mentions qui les concernent. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus.