Avis 20201108 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-du-Château à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté d’opposition du 20 novembre 2019 à la déclaration préalable n°X pour la division des parcelles X situées X, de la copie des autorisations d'urbanisme concernant la construction d'un « bâtiment d'élevage » à proximité de sa propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-du-Château a informé la commission que les autorisations d'urbanisme relatives à la construction d'un « bâtiment d'élevage » sollicitées n'existent pas et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 20 mai 2020, une copie de l'autorisation d'urbanisme pour construction d'un dépôt datant de 1979 en lui précisant que l'exploitant concerné se prévalait d'une déclaration en préfecture du 26 février 1993 auprès de l'inspecteur des installations classées avec un récépissé délivré le 4 octobre 1993 et soutenait que la présence d'animaux depuis de nombreuses années était effective et connue des services compétents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.