Avis 20201090 Séance du 04/06/2020

Madame X, pour la « commission des citoyens pour les droits de l'homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement de l'hôpital de Bohars, établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2) le rapport annuel, établi pour l’année 2018, par l'hôpital de Bohars, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission de ce que le refus implicite de communication des documents sollicités est né seulement suite à un retard pris par les services de l’hôpital dans le traitement des demandes, et de ce qu'il a donc procédé à la communication de ces documents par un courrier électronique du 23 avril 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.