Avis 20201059 Séance du 30/06/2020

Copie ou envoi par courriel de la délibération sur le régime indemnitaire RIFSSEP ( IFSE, CIA) et ses critères d’attribution.
Monsieur X, pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Molière-sur-Cèze à sa demande de copie ou envoi par courriel de la délibération portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel, dit « RIFSEEP ­» (IFSE, CIA) et fixant ses critères d’attribution, pour les agents de la commune. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du maire de Molières-sur-Cèze, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.