Avis 20201055 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication d'une copie, avec règlement des éventuels frais de reproduction, de la notification à la mairie de Béthune de la vente de l'hôtel X par Monsieur X au profit de la SCI X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Béthune, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.