Avis 20201027 Séance du 16/07/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier de demande de cession d'autorisation d'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ma Maison » et de la résidence autonomie accolée, déposé auprès de l'ARS et du conseil départemental de la Loire par la congrégation « Les petites sœurs des pauvres » et le groupe DOMIDEP, notamment : 1) le descriptif des démarches réalisées par la congrégation durant l'année 2019 afin de rechercher des candidats potentiels à la reprise de l'EHPAD ; 2) la délibération de la congrégation désignant DOMIDEP ou sa filiale en qualité de cessionnaire ; 3) la lettre d'engagement conjointe de DOMIDEP et de la congrégation ; 4) la décision de l'associé unique acceptant cette cession ; 5) la délibération du 15 avril 2019 actant la cession d'autorisation de l'EHPAD « Ma Maison / La Maison de Jeanne » ; 6) le compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la congrégation en date du 5 avril 2019 ; 7) le compte rendu du conseil de la vie sociale de l'EHPAD en date du 28 mai 2019 concernant le projet de cession de l'EHPAD ; 8) tout autre élément contenu dans la demande de cession d'autorisation en date du 17 juin 2019. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, qui se rattachent à l'instruction d'une demande d'autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue par l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise toutefois que, s'agissant du compte rendu mentionné au point 7), seules les mentions, si elles existent, relatives à la cession de l'autorisation d'exploiter sont communicables. La commission rappelle, par ailleurs, que la circonstance qu'un litige soit en cours entre l'administration et le demandeur ne suffit pas à faire obstacle à l'exercice, par ce dernier, de son droit d'accès aux documents administratifs. Or en l'espèce, il n’est pas établi, ni même allégué, que la communication des documents en cause serait de nature à porter atteinte au déroulement de cette procédure juridictionnelle, ainsi que le prévoit le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.