Avis 20201010 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, pour l’association Ouvre-boîte, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa demande de publication en ligne des documents relatifs aux budgets et comptes, comprenant notamment les comptes administratifs, les budgets primitifs, les budgets supplémentaires ainsi que les décisions modificatives, issus de l'application métier TotEM et établis sous format XML, depuis 2011 et la mise en place du projet « Actes budgétaires », pour l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI auxquels le dispositif s'applique. En l'absence de réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. (...) ». La commission précise, ensuite, que les documents budgétaires des collectivités territoriales sont, en application du code général des collectivités territoriales, communicables à toute personne qui en fait la demande. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la publication en ligne des documents budgétaire issus de l'application TotEM, sous réserve des possibilités techniques de l'administration.