Avis 20201005 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication, dans un format lisible, des tableaux joints en annexe de la délibération N° 19-322 du 15 novembre 2019 pages 458 à 463 du tome II du recueil des actes administratifs (RAA) de novembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient fait l’objet d’une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration tant sur le site Internet officiel du département que sur le site https://veritebeynac.fr/le-vrai-cout-de-beynac/. La commission constate toutefois que si ces tableaux sont effectivement accessibles sur le site dordogne.fr, ils ne sont pas parfaitement lisibles, y compris après agrandissement et téléchargement. La commission relève par ailleurs que le site https://veritebeynac.fr/le-vrai-cout-de-beynac/ n'est plus accessible. La commission estime ainsi que les tableaux sollicités, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.