Avis 20200988 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Faculté de Médecine Sorbonne Université à sa demande communication d'une copie des documents relatifs aux épreuves PACES au S1 qu'elle a passées : 1) les grilles de correction ; 2) les barèmes de correction. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les éléments de correction des sujets des épreuves d’un concours ou d'un examen professionnel élaborés par l’administration, de valeur purement indicative, qui ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs (ex : un barème de notation d’une épreuve, une grille de correction) et que si les documents élaborés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les sujets qu’il élabore, les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations (CE, n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale), demeurait compatible avec le respect de ce secret, la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, à la condition qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée ou après occultation de ces mentions. La commission émet dès lors un avis favorable.