Avis 20200959 Séance du 25/06/2020
Communication des statistiques nationales de grève par académie et par corps recensés et archivés par le ministère par l’intermédiaire du dispositif informatique Mosart ( module de suivi des absences et des retenues sur traitement) à partir du 25 septembre 2015.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des statistiques nationales de grève par académie et par corps recensés et archivés par le ministère par l’intermédiaire du dispositif informatique Mosart ( module de suivi des absences et des retenues sur traitement) à partir du 25 septembre 2015.
La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication et prend note de l’intention manifestée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder prochainement à cette communication.