Avis 20200957 Séance du 25/06/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, dans le cadre des travaux entrepris par Metz Métropole rue du général Metman dans laquelle est implantée la société de son client, des documents suivants : 1) l'ensemble des études de la ville portant sur la réglementation de la circulation rue du général Metman ; 2) l'intégralité des arrêtés pris par le maire pour réglementer la circulation rue du général Metman. En l'absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des arrêtés mentionnés au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.