Avis 20200944 Séance du 25/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Dhuoda de Nîmes à sa demande de communication de la réglementation, visée par le chef d'établissement, relative à la tarification de la restauration scolaire. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui relève que la fiche de tarification de la restauration scolaire sur la base de laquelle l'établissement élabore un tarif forfaitaire annuel n'a pas été transmise à Madame X, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.