Avis 20200938 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'IGAS à sa demande de communication des rapports, des documents de travail et des comptes rendus relatifs à la participation de l'IGAS aux concertations quadripartites de 2013 sur le compte personnel de formation (CPF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la cheffe de l'IGAS a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 13 mai 2020, par voie dématérialisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.