Avis 20200935 Séance du 16/07/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication, par courriel, du dossier ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 « portant approbation d'un ouvrage du réseau public de distribution d 'électricité : création de deux lignes de 20 Kv de raccordement des parcs éoliens de Saint-Polycarpe et de Saint-Salvayre », notamment : 1) la note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet ; 2) l'avant-projet à une échelle appropriée sur lequel figure le tracé des canalisations électriques et l'emplacement des ouvrages électriques projetés ; 3) tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur ; 4) la demande d'approbation du projet d'ouvrage et le dossier de consultation adressés par ENEDIS le 20 février 2018 au préfet de l'Aude, relatifs à la création de deux lignes souterraines 20 Kv de raccordement des parcs éoliens de Saint-Polycarpe et de Saint-Salvayre au réseau public de distribution d'électricité ; 5) la consultation des maires, gestionnaires des services publics et services intéressés réalisée par ENEDIS le 2 août 2017 ; 6) les avis formulés et les accords tacites ; 7) les réponses apportées par ENEDIS et les engagements pris. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont, lorsqu'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.