Avis 20200930 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Touvet à sa demande de communication, à la suite du recours gracieux tendant au retrait du permis de construire n° PC X délivré au bénéfice de Monsieur et Madame X, des documents applicables antérieurement sur le terrain d’assiette du projet : 1) le règlement de zone ; 2) le document graphique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Touvet a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 12 mai 2020. La commission, qui a pris connaissance de ce courrier d’envoi, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.