Avis 20200918 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie, au format papier, avec indication préalable du montant des frais de reprographie, à sa charge, du dossier du permis de construire délivré le 17 septembre 2019 à la SCCV X (permis de construire valant permis de démolir) relatif à la construction de 13 logements et 2 locaux artisanaux sur le terrain sis 6/7 rue Vaucanson à Pantin (n° PC 093055 19 B0033), notamment : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le formulaire CERFA ; 3) les pièces écrites ; 4) les pièces graphiques. En l'absence de réponse du maire de Pantin, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.