Avis 20200911 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Trans-la-Forêt à sa demande de communication, sous format PDF, par courriel, de la copie de la déclaration d'affouillement nécessaire à l'aménagement du plan d'eau de 900 m² sis lieu-dit X, sur la parcelle cadastrale section X, en application des dispositions de l'article *R421-23 du code de l'urbanisme, intervenue depuis 2016/2017 au bénéfice de Madame X. En l’absence de réponse du maire de Trans-la-Forêt, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.