Avis 20200899 Séance du 23/04/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis de la commission de sécurité et incendie depuis 2016 concernant les trois établissements AEDAEN Place, situés au 1A, 4 et 6 rue des Aveugles ; 2) les avis de la commission de sécurité et incendie relatifs aux établissements recevant du public (ERP) concernant les terrasses de la brasserie et de la pizzeria AEDAEN Place, depuis 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin a informé la commission que les documents visés au point 2) ainsi que l'avis relatif à l'établissement situé au 1A de la rue des Aveugles à Strasbourg n’existent pas dans la mesure où l'avis de la commission de sécurité et incendie n'étant pas obligatoire pour ces établissements, il n'en a pas été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. S'agissant des autres documents, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.