Avis 20200849 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux à sa demande de copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs au déploiement de la fibre optique sur l'agglomération de Meaux : 1) la délibération du 23 mars 2012, aux termes de laquelle une convention de déploiement de la fibre optique aurait été décidée puis signée ; 2) le compte rendu des débats ayant conduit à l'adoption de cette délibération ; 3) la convention signée avec la société ORANGE en application de la même délibération. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de la délibération du 23 mars 2012 et du compte rendu des débats du conseil communautaire ayant conduit à son adoption, s'il existe et a été approuvé par les délégués communautaires. S'agissant de la convention demandée au point 3), en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du pays de Meaux, la commission estime que ce document administratif est communicable, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.