Avis 20200844 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de communication du document émanant du préfet de Savoie accordant l'autorisation au président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse de comptabiliser la somme de 181 617 € de trop perçu de la REOM 2015 de la communauté de communes des Entremonts au budget général de la communauté de communes Cœur de Chartreuse. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.