Avis 20200823 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, pour la fédération du PCF de la Dordogne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication des documents ayant régi la transformation de la commune associée du Buisson de Cadouin, en commune nouvelle. En l'absence de réponse de la préfète de la Dordogne, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils ne font pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.