Conseil 20200811 Séance du 29/10/2020

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 29 octobre 2020, votre demande de conseil relative à la possibilité pour l'ancien maire de la commune de consulter les documents suivants : 1) l'ancien bail pour l'exploitation des carrières communales, avec ses avenants, qu'il avait signé ; 2) la convention, signée, portant mise à disposition d'un terrain pour installation d'un point haut accueillant des équipements télécoms ; 3) le bail pour l'exploitation des carrières communales, signé par le maire actuel en début de mandat et les avenants. La Commission relève que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission considère, en conséquence, que ces documents sont communicables à toute personne, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance que le demandeur ait pu signer à l’occasion de ses précédentes fonctions l’un des documents sollicités étant sans incidence sur leur caractère communicable.