Avis 20200809 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Monsaguel à sa demande de communication de l'entier dossier relatif aux travaux d'installation d'une buse sur la voirie communale (VC) n° 2, entre les deux parcelles n° X et X, au lieudit X. En l'absence de réponse du maire de Monsaguel, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.