Avis 20200784 Séance du 25/06/2020

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Biviers à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’intégralité du dossier relatif au transfert dans le domaine public communal de Biviers, des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Evêquaux 1. Comprenant toutes les pièces, courriels, plans, échanges de courriers ayant trait à ce sujet et adressés à qui que ce soit (commissaire enquêteur, habitants de Biviers et du lotissement les Evêquaux 1, services de la Préfecture, élus, conseils juridiques, etc) et avec leurs réponses. Pour la période commençant donc : « avant ou après l’adoption de la 1ère délibération du conseil municipal de Biviers n°2018‐0847 en date du 21 août 2018 dans le but d’opérer le transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées et terrains du lotissement Evêquaux 1, et courant jusqu’à ce jour » ; 2) d’une manière générale, tous les échanges entre la commune de Biviers et les services de l’État, ayant trait à ou étant la conséquence de la décision administrative de transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées et terrains du lotissement Evêquaux 1, objets de l’arrêté Préfectoral 38‐2019‐07‐05‐001 du 05 juillet 2019. Ceci avant ou après l’adoption de la première délibération du conseil municipal de Biviers n°2018‐0847 en date du 21 août 2018, et jusqu’à ce jour 3) tous les courriers/mails et réponses échangés entre les services de la préfecture et la commune de Biviers, ou l’un de ses représentants, ou avec leurs conseils ou services juridiques respectifs suite à la saisine de la préfecture par la mairie de Biviers dans le but d’obtenir l’arrêté préfectoral 38‐2019‐07‐05‐001 du 05 juillet 2019. Notamment la lettre adressée le 15 mai 2019 par la direction des relations avec les collectivités/bureau du droit des sols et et de l'animation juridique (de la Préfecture) au maire de Biviers. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative, en application de l'article L311-1 et du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.