Avis 20200778 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de Formaposte Midi Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son livret scolaire y compris ses relevés de notes des deux années scolaires, relatif à la session 2017/2019 du BTS banque qu'elle a effectué en alternance. En l'absence de réponse du directeur de Formaposte Midi Atlantique à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme des documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. La commission relève que Formaposte Midi Atlantique, association de droit privée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l'objet est d'organiser la formation en alternance de candidats souhaitant se former aux métiers du Groupe La Poste, dont elle est juridiquement distincte, est un centre de formation des apprentis. L'association est donc chargée, dans le cadre de son activité de formation initiale en alternance, des missions de service public définies aux articles L6211-1 et L6231-2 du code du travail. Les documents détenus ou produits dans le cadre de cette mission sont dès lors des documents administratifs. Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.