Avis 20200768 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale de Toulon à sa demande de communication de intégralité des informations la concernant, qu'il soit en papier ou sur support informatisé, et comprenant les notes et commentaires associés. En l'absence de réponse du Président du Centre communal d'action sociale de Toulon à la date de sa séance, la commission estime que la demande porte sur le dossier que le centre communal d'action sociale aurait constitué et considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire et de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou révélant le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.