Avis 20200765 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole d'Auvergne à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment : 1) la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) faite par la X ; 2) l'annulation de ladite déclaration. La commission rappelle que chaque caisse de mutualité sociale agricole étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent ou qu'elle reçoivent dans le cadre de leur mission de gestion du régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles, sont des documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du directeur de la mutualité sociale agricole d'Auvergne à la date de sa séance, la commission estime que la déclaration préalable à l'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables à la salariée concernée, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.