Avis 20200744 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication, par consultation sur place, des documents suivants : 1) les autorisations d'occupation du domaine public accordées aux promoteurs et/ou aux entreprises pour l'édification des constructions du X ; 2) les états exécutoires établis pour le recouvrement des sommes dues pour cette occupation ; 3) les justificatifs de paiement des droits dus pour cette occupation. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.