Avis 20200742 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication, à ses frais, des arrêtés relatifs à la fixation des listes d'aptitudes départementales des spécialités des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) du département de Vendée, pour l'année 2019 ainsi que pour l'année 2020 dés leur signature : 1) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de sauvetage côtier (SAV) ; 2) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de plongée ; 3) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de lutte contre les risques chimiques, radiologiques (RCH/RAD) ; 4) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de sauvetage déblaiement (SD) ; 5) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux actions de formation (accompagnateur de proximité, formateur accompagnateur, concepteur de formation) ; 6) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de feux de forêts (FDF) ; 7) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux encadrements des activités physiques et sportives ; 8) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions en salles opérationnelles (opérateur du centre de traitement de l'alerte ((opé CTA))/chef de salle). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l’absence de réponse du préfet de la Vendée, la commission estime que les arrêtés sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du même code, et sous réserve, s'agissant des arrêtés concernant l’année 2020, qu’ils présentent un caractère achevé au sens de l’article L311-2 de ce code, c’est-à-dire qu’ils soient signés. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.