Avis 20200733 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des dossiers administratifs issus de l'application informatique « Mosart » relatifs aux grèves entreprises par les personnels de l’académie depuis 2010. La commission relève que l’application Mosart (« module de saisie des absences et des retenues sur traitement ») a vocation à comptabiliser les services non faits, en cas de grève par exemple, et permet d’effectuer les retenues sur traitement en cas de besoin. Elle observe par ailleurs que cette application recense nominativement les absences. Au vu des informations dont elle dispose, la commission comprend que le demandeur sollicite les dossiers administratifs des agents grévistes. La commission estime, en l’absence de réponse du recteur de l’académie de Créteil, que ces informations ne sont communicables qu’aux intéressés sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis défavorable, à l’exception le cas échéant des informations qui concerneraient directement Monsieur X lui-même et lui seraient alors communicables.