Avis 20200731 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication de ses plannings de travail pour la période courant du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo a indiqué à la commission que le demandeur n'a pas fourni de planning ou de planification de ses congés à l'établissement et que son temps de travail n'a pas été informatisé sur le logiciel de gestion du temps de travail. Elle a également indiqué qu'elle ne dispose que de la planification des congés 2019 que Monsieur X lui a fait parvenir le 16 décembre 2019 et être toujours dans l'attente de la planification des congés pour 2020. Au vu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur les documents sollicités qui n'existent pas et émettre un avis favorable à la communication de la planification des congés 2019 précitée qui est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.