Avis 20200722 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de sa cliente depuis 2017. En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.