Avis 20200715 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par l'ambassade de France à Tel Aviv, établi par Monsieur X. En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont, en principe, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication contreviendrait aux dispositions de cet article ainsi que de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.