Avis 20200713 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents concernant la demande de permis de conduire effectuée en 2006 en son nom et délivré la même année, à savoir : 1) la copie du formulaire de demande ; 2) les photos jointes à cette démarche ; 3) la feuille d'émargement signée et datée lors de la remise du titre sécurisé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce qu'aucun dossier de demande de permis de conduire n'existait au nom du demandeur d'après les recherches effectuées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.