Avis 20200695 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de la liste des titres de transports validés à la gare d'Elbeuf le 15 novembre 2019 entre 17h14 et 17h19 sur le valideur situé à l'intérieur du bâtiment voyageur (quai direction Caen). La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2141-1 du code des transports : « La société SNCF Voyageurs » exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts. Elle exploite, dans ce cadre, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national, sous réserve du second alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire./La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. ». Les documents produits ou détenus par cette société dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la SNCF, comprend en l'espèce que les données nominatives sollicitées n'ont pas été conservées au delà d'un délai de 48 heures. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, en tout état de cause, que la communication de ces données à des tiers, qui porterait atteinte au secret de la vie privée des détenteurs des titres de transports concernés, serait contraire aux dispositions de l'article L311-6 du code précité.